On a toujours affaire avec le droit de la distribution du moment qu’on a un rôle à jouer dans le système de transaction commercial qui est actuellement de plus en plus varié. En général, le droit de la distribution est indissociable du droit commercial et du droit des obligations.

En effet, on retrouve encore dans le cadre des relations de distribution les principes juridiques de base concernant la formation et la rupture des contrats. La particularité du droit de la distribution tient en fait à la spécificité de l’objet des contrats qui sont conclus par les acteurs de la distribution commerciale (distributeurs regroupés ou intermédiaires) depuis la phase de production à l’acte de consommation.

La spécificité des contrats de distribution

Le droit de la distribution intéresse en même temps plusieurs acteurs économiques et commerciales à savoir les producteurs divers, les grossistes, les intermédiaires ainsi que les simples consommateurs. En principe, les contrats conclus dans le cadre des transactions de distribution sont soit des contrats de franchise, soit des contrats de concession exclusive, soit des contrats de distribution sélective. Vu que chacun de ces types de contrats a sa particularité, il est toujours préférable de contacter un avocat à avignon afin de bien s’assurer qu’aucune clause abusive ne soit présente dans le contrat.

En pratique, les contrats de concession exclusive sont conclus par un fournisseur qui s’engage à ne vendre ses produits qu’à un unique distributeur qui opère dans un territoire strictement déterminé. En revanche, le contrat de franchise a pour objet la transmission d’un savoir-faire entre un franchiseur et un franchisé. Enfin, le contrat de distribution sélective est conclu afin d’accorder à un distributeur de vendre les produits d’un fournisseur.

La règlementation de la revente en réseaux

En général, la revente en réseaux fait intervenir des distributeurs regroupés. Le réseau en question fonctionne de façon plus ou moins organisée soit de manière verticale soit de manière horizontale. Dans ce cadre, il se peut que les transactions soient basées sur plusieurs contrats de franchise, de concession exclusive ou de distribution sélective. De ce fait, les relations entre les différents acteurs de la distribution sont également régies par les principes du droit de la concurrence.

Ainsi, le principe reste la liberté contractuelle, notamment sur le choix du mode de distribution qui convient au fournisseur. Néanmoins, cette liberté reste néanmoins strictement encadrée par la loi. Certains domaines d’activité, notamment celui de la distribution automobile, sont même soumis à un régime spécifique propre à l’Union Européenne. Dans la pratique, les abus sont sanctionnés par les autorités de concurrence par la suppression des clauses illicites ou encore par des amendes.