Parmi les domaines de droit qui intéressent le plus les citoyens, le droit pénal est sans doute celle qui connait le plus de réformes. En plus, c’est un domaine très vaste et très complexe qu’on peut difficilement maitriser après seulement quelques lectures de textes de lois. Actuellement, la règlementation des libertés dans le domaine de l’informatique et de l’internet reste pour l’instant très ambigüe.

D’autre part, les derniers évènements tragiques qui ont ébranlé la France ont amené les législateurs à adopter des lois qui durcissent les sanctions pénales. Connaitre les règles essentielles de droit pénal s’avère donc d’une importance capitale afin de s’assurer de l’application juste des textes devant les tribunaux.

Les dernières réformes en matière de procédure

Suite à l’état d’urgence déclaré après les actes terroristes qui ont frappé la France, un projet de réforme a été proposé d’urgence afin de légaliser certaines mesures jugées pourtant sévères. Malgré les critiques et les protestations, le Parlement a tout de même adopté ce texte qui contient pas mal de dispositions controversées. En effet, cette loi prévoit notamment la possibilité d’assigner à résidence durant plusieurs jours des personnes qui ont séjourné dans des pays à forte menace terroriste.

Une aide juridique sur des sites tels que avocat-fourrey.fr s’avère donc être d’une importance capitale afin de ne pas être victime d’enquête abusive. En effet, malgré le fait qu’ils régissent des situations d’exception, toutes ces mesures d’enquête et de répression doivent toujours respecter les principes légaux de la procédure pénale. Mieux vaut donc se munir d’une protection judiciaire adéquate pour faire face aux éventuels abus de la police judiciaire.

Connaitre les règles essentielles de droit pénal

Malgré les réformes qui sont intervenues ces dernières années, les principes de base du droit pénal restent néanmoins inchangés. En effet, ces réformes concernent surtout des domaines spécifiques tels que le terrorisme et la cybercriminalité. Ainsi, dans la généralité, aucune personne ne peut faire l’objet de poursuites pour un quelconque fait si aucun texte n’a préalablement qualifié l’acte d’infraction.

Cette règle est autant valable pour les enquêtes pour crime, celles pour les délits ou même pour les contraventions. Par extension, cette règle implique donc qu’il ne peut y avoir de pénalité sans texte c’est-à-dire que seule la loi peut créer des incriminations et des peines. Et peu importe le fait incriminé, le juge est également tenu d’interpréter la loi pénale de manière stricte ce qui exclut tout raisonnement par analogie pour motiver le prononcé de la peine. Enfin, la loi nouvellement édictée doit toujours s’appliquer à des situations postérieures à sa promulgation.