Les entreprises concernées doivent avoir engagé des négociations avant le 1er février 2010. A défaut d'accord, l'entreprise devra avoir réalisé au minimum un diagnostic et un plan d'action.

Une application informatique accessible par internet via un compte utilisateur et un mot de passe permettra aux entreprises concernées de renseigner un questionnaire sur l'état d'avancement de la négociation.

La Direction Générale du Travail précise que, compte tenu du délai restreint, les entreprises peuvent conclure avec les organisations syndicales un accord de méthode.