En principe, le droit de propriété confère à son titulaire des prérogatives sur l’immeuble, notamment le droit d’usage, le droit de jouir de la chose, d’en percevoir les fruits et d’en disposer. Cependant, ce droit est strictement encadré et connait des limites dans la mesure où l’exercice de ce droit n’est licite que dans le respect de celui des autres.

Ainsi, en cas d’indivision, la vente de sa part d’un immeuble par un co-indivisaire ne peut se faire qu’après un acte formel de partage entre les héritiers. Malgré tout, on voit souvent dans la pratique que le juge tend à valider ce genre de transaction si toutefois le co-indivisaire a de bonne foi vendu une parcelle de terrain qui n’excède pas sa part de l’héritage.

Les restrictions imposées aux propriétaires

Que ce soit en droit immobilier ou en droit de la construction, des restrictions sont édictées par la loi afin de protéger le droit de tout un chacun. Ces règles sont notamment conçues pour garantir un bon voisinage. La méconnaissance de ces réglementations mène naturellement à une indemnisation du propriétaire voisin lésé, c’est pourquoi il est toujours recommandé de consulter des infos auprès des avocats de perpignan avant tout projet immobilier, que ce soit l’achat, la vente et surtout la construction.

En effet, même si le droit de propriété implique que le propriétaire peut librement disposer de son bien, ses travaux ne doivent en aucun cas causer des troubles ou des dommages aux propriétés voisines. Ainsi, dans la pratique, le droit de propriété ne confère donc pas uniquement que des prérogatives car des charges peuvent être légalement imposées à une propriété immobilière. Le cas le plus fréquent est celui de l’octroi d’une servitude de passage au profit des propriétés riveraines.

Le cas de la publicité foncière

Etant donné l’importante valeur pécuniaire des immeubles, il s’est avéré indispensable pour les législateurs d’édicter des réglementations concernant la publicité foncière. Il s’agit en pratique de porter à la connaissance des tiers intéressés les droits grevant un immeuble donné. L’objectif étant d’assurer la sécurité des transactions immobilières. La publicité des droits sur l’immeuble prévient en effet de nombreux contentieux. A défaut de publicité, des droits qui auraient existés sur l’immeuble sont légalement déclarés inopposables aux tiers.

En d’autres termes, les actes non-déclarés passés sur l’immeuble sont en principe valables entre les parties contractantes mais ne peuvent être opposés aux tiers qui détiennent sur ce même immeuble des droits, en y inscrivant par exemple leur privilège ou leur hypothèque. Concernant particulièrement les hypothèques, il est très important que ce genre de privilège soit inscrit par un acte notarié. Néanmoins, il est utile de souligner que les créanciers chirographaires ne peuvent pas prétendre que des droits soumis à la publicité foncière leur sont inopposables.